Charte Privacy Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale

I. Introduction

La société mutualiste régionale des Mutualités Libres pour la région de Bruxelles-Capitale respecte votre vie privée conformément à la législation en vigueur, que vous soyez membre de la société mutualiste régionale des Mutualités Libres pour la région de Bruxelles-Capitale ou non, prestataire de soins, ou simple visiteur de son site https://www.mloz.be/fr

La Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale souhaite vous informer de manière claire et transparente :

En tant que responsable du traitement, à quelles fins la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite-t-elle des données personnelles ?
Quelles données à caractère personnel vous concernant la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite-t-elle et de quelle manière ?
Quels sont les droits relatifs à vos données personnelles et comment les exercer ?
Et enfin, comment nous contacter ?

II. Qu’est-ce que le traitement de données à caractère personnel ? Définitions

"Données à caractère personnel" : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ("la personne concernée") (donc pas une société p. ex.) ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
"Traitement" : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
"Responsable du traitement" : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
"Sous-traitant" : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

III. A quelles fins la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale -t-elle vos données ?

1. Responsable du traitement de vos données
Vos données à caractère personnel sont traitées par la société mutualiste régionale des Mutualités Libres pour la région de Bruxelles-Capitale, ayant son siège social Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles, Belgique, et dont le numéro d'entreprise est n° d’entreprise 0713.671.263

2. À quelles fins la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite-t-elle vos données à caractère personnel ?

a) À quelles fins la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite-t-elle vos données à caractère personnel en général ?

Le traitement de vos données à caractère personnel est indispensable pour :

vous identifier, vous contacter et vous conseiller correctement ;
gérer votre dossier ;
assurer une bonne protection sociale.

En qualité de Société mutualiste régionale, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale vise, dans un esprit de prévoyance, d’assistance mutuelle et de solidarité, à promouvoir le bien-être physique, psychique et social des bénéficiaires bruxellois. A ce titre, elle participe à l’exécution de la protection sociale bruxelloise et accomplit l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

b) À quelles autres fins la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite-t-elle vos données à caractère personnel ?

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance du 21 décembre 2018- et sous réserve de modification de celui-ci- relative aux organismes bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale peut être amenée à traiter vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

Dans la gestion de toutes les questions concernant des dossiers et des droits en rapport avec les interventions et les matières suivantes :
- Prestations de soins de santé mentale aux individus comme visées à l’article 5 paragraphe 1er, I 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- Prestations de soins aux individus dans les intuitions pour personnes âgées comme visées à l’article 5 paragraphe 1er, I 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- Les prestations de soins aux individus dans le cadre de la revalidation "long term care", comme visée à l'article 5, § 1er, I, 5°, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- Les prestations de soins aux individus dans le cadre des soins de santé de première ligne, comme visés à l'article 5, § 1er, I, 6°, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, spécifiquement les soins palliatifs
- Les prestations de soins aux individus dans le cadre de la médecine préventive, comme visée à l'article 5, § 1er, I, 8°, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- les prestations de soins aux individus dans le cadre de la politique des handicapés, comme visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la Loi spéciale du 8 août 1980, spécifiquement les aides à la mobilité et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
- les prestations de soins aux individus dans le cadre de la politique du troisième âge, comme visée à l'article 5, § 1er, II, 5°, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Dans l’examen les demandes et la prise de décision au sujet des interventions;
Dans l'exécution des interventions, y compris les paiements;
Dans l’enregistrement des données relatives aux demandes et aux interventions, et les rapports à Iriscare;
le cas échéant, dans la gestion des réserves administratives visées à l'article 23, § 3 l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes,.

1. La Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale utilise vos données dans le cadre de la protection sociale bruxelloise.

Dans le cadre de la protection sociale bruxelloise, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite toutes les données personnelles nécessaires pour pouvoir correctement mettre en œuvre les principales missions et finalités :

Pour l'assurabilité des membres : gestion de vos droits au remboursement des soins de santé, en tant que titulaire ou personne à charge ;
Pour les interventions dans les soins de santé en Belgique ou à l’étranger, en tant qu’affilié(e) ou prestataire de soins : gestion de toutes les prestations de soins, de prévention et des fournitures, remboursables ou non, octroyées en Belgique ou à l’étranger par des prestataires et des institutions de soins agréés et communiqués à la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale;
Pour les accords du médecin-conseil pour certains soins de santé et fournitures, ainsi que pour la rééducation fonctionnelle ;
Pour la gestion du contentieux : contestations à l’encontre des décisions de la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale de l’INAMI, de l’AVIQ ou d’Iriscare , récupération de paiements indus, récupération des soins de santé causés par un tiers responsable ;
Pour l'information et l’accompagnement, proactifs ou non, de personnes, le cas échéant via le Service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique ou social ;
Pour la gestion de vos contacts avec nos services, quel que soit le canal utilisé : face à face, courrier, téléphone, SMS, e-mail, chat, site Web...
Pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services, du système de la sécurité sociale et de la santé publique et pour la répression de la fraude grâce à des audits, à des enquêtes, des études, des recherches scientifiques, statistiques ou historiques et à des mesures de sécurité et de protection des personnes, des biens et des données.
Pour nous conformer à nos obligations légales notamment en tant qu’organisme assureur bruxellois à l’égard de l’Office de contrôle des mutualités de l’INAMI, l’AVIQ et d’IRISCARE, et de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

2. Quelles sont les dispositions légales pour le traitement de vos données dans le cadre de l’assurance protection sociale Bruxelloise ?

Dans le cadre de la gestion de l’assurance obligatoire régionale, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite les données personnelles sur la base des articles suivants du Règlement général sur la protection des données :
- Article 6.1 c : obligation légale à laquelle la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale est soumise
- Article 6.1 e : mission d’intérêt public
- Article 6.1 f : intérêts légitimes (sécurité, protection)
- Articles 6.1 d et 9.2 c : intérêts vitaux de la personne concernée
- Article 9.2 b : sécurité sociale et protection sociale
- Article 9.2 f : constatation, exercice ou défense d’un droit en justice
- Article 9.2 g : motifs d'intérêt public important sur la base du droit belge
- Article 9.2 h : appréciation de la capacité de travail, prise en charge sanitaire ou sociale, gestions des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale
- Article 9.2 i : motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique
- Articles 9.2 j et 89 : archivage, recherche scientifique, historique ou statistique
- Article 87 : numéro d'identification national/numéro de registre national
Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les ordonnances, lois spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution :
- Ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes ;
- Ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’office bicommunautaire de la santé
- Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
- Loi du 21 août 2008 relative à la plate-forme eHealth ;
- Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé ;
- Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;
- Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social ;
- Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire ;
- Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, AR du 4 février 1997 et autres ;
- Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et l’AR du 5 décembre 1986 relative à l'usage du numéro d'identification du Registre national dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité ;
- Loi du 8 août 1980 -loi spéciale sur les réformes institutionnelles

3. Combien de temps conservons-nous vos données dans le cadre des soins de santé et de l’aide aux personnes ?

La Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale conservera et utilisera vos données à caractère personnel dans la mesure où le respect des obligations légales dans le cadre de nos activités l’exige. En ce qui concerne la conservation de certaines données à caractère personnel, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale est tenue de respecter les délais de conservation légaux et les directives que la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale reçoit (notamment INAMI, AVIQ, IRiscare). Si la loi ne prévoit pas de délai, les données à caractère personnel peuvent être conservées durant une période que la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale estime nécessaire pour l’exécution efficace de l’assurance obligatoire régionale.

c) Échange avec d’autres entités ou tiers

Avec votre consentement

Dans la mesure où vous l'avez autorisé, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale échange des données avec notamment l’Union Nationale des Mutualités Libres. Ceci pour améliorer le traitement de votre dossier ou à d’autres fins pour lesquelles vous avez donné votre autorisation (participation à des enquêtes...).

Sur base d’obligations légales

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personne, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale peut échanger des données avec les unions nationales de mutualités, les mutualités, la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité et la Caisse de soins de santé HR Rail.
Ces données peuvent concerner :

le statut d'assurance des assurés bruxellois dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
l'information qui est nécessaire à l'application de la réglementation européenne et internationale ou des accords internationaux de sécurité sociale
'information qui est nécessaire pour éviter le double financement des mêmes coûts de prestations et d'interventions;
toute autre information qui est nécessaire pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 10 de l’ordonnance précitée.
...

IV. Quelles données à caractère personnel vous concernant la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite-t-elle?

a) Catégories des données à caractère personnel

En fonction des informations que vous communiquez et des différentes finalités de l’Union nationale et des mutualités, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite les catégories de données suivantes selon le type de personnes concernées :

1. Données à caractère personnel ordinaires :

<> a) Données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique...
b) Données d’identification électroniques : adresses IP, cookies, moments de connexion...
c) Caractéristiques personnelles : âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalité.
d) Composition du ménage
e) Particularités financières : numéro de compte, paiements...
f) Affiliations
g) Profession et emploi

2. Données à caractère personnel spécifiques :

a) Données émanant du Registre national : le numéro de registre national des membres de la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale: nom, prénom, résidence principale officielle, lieu et date de naissance, date et lieu de décès, sexe, état civil, nationalité, composition du ménage ;

b) Données sociales : données émanant de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale ou qui sont nécessaires à l’exécution de la sécurité sociale (pension, affiliation, assurabilité, numéro INAMI des prestataires de soins, …) ;

c) Données à caractère personnel relatives à la santé : santé physique, santé psychique, situations et comportements à risque, données relatives aux soins, données génétiques.

d) Dans le cadre du contentieux, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traitera également des données relatives aux condamnations judiciaires et administratives et aux faits punissables : récupérations des soins de santé causés par un tiers responsable, fraude,… ;

e) D’une manière indirecte, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale peut déduire des données sensibles à partir des données qu’elle traite dans le cadre d’analyses scientifiques, comme la race, l’origine ethnique, les idées politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle.

b) De qui ou de quelle source la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale reçoit-elle des données vous concernant ?

Les données proviennent essentiellement :

de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins ;
des prestataires de soins (hôpitaux, médecins, infirmiers...) que vous avez consultés, notamment via le système du tiers payant ;
de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, des organismes de sécurité sociale et des services publics (Service public fédéral Finances...) ;
des acteurs de l'accueil large intégré (Centres autonomes d'aide sociale générale, CPAS) ;
de la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région Wallonne;
de L’Union Nationale des mutualités Libres
de la -Zorgkas
de l’INAMI, de l’AViQ ou d’Iriscare

c) Quel collaborateur traite vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées soigneusement et confidentiellement par les collaborateurs compétents afin qu’ils puissent exécuter leurs tâches dans le cadre des activités décrites.

À cet effet, les collaborateurs sont tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de discrétion imposée par la loi (Loi relative à la Banque-Carrefour, Loi relative au Registre national, art. 458 du Code pénal, Loi du travail).

En outre, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale exige des collaborateurs qu'ils signent une déclaration de confidentialité.

d) Traitements de vos données personnelles basés sur une prise de décision automatisée

Certains traitements de données se déroulent de manière totalement automatisée sans l’intervention d’un collaborateur mais sur base des critères définis dans le cadre de l’assurance protection sociale bruxelloise (ex : tarification des remboursements,…).

e) À qui la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale transmet-elle vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises :

à vous-même, à votre représentant légal (administrateur provisoire, médiateur...), à votre représentant (conseiller professionnel, avocat...) ou à toute personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins, et ce directement ou par l'intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix ;
à un tiers autorisé (personne, institution, administration), uniquement en vertu de la loi, d'un contrat, d’une autorisation existante d’un Comité sectoriel (Sécurité sociale et santé, Registre national) ou d’une autorisation du Comité de sécurité de l’information ;
à vos prestataires de soins (hôpitaux, médecins, bandagistes,...) : à votre demande ou dans le cadre de nos missions légales (assurabilité, dossier médical global, système de tiers payant...), via des canaux sécurisés (plate-forme eHealth, MyCarenet, IrisCarenet, Refac...) ;
à l’Union Nationale des Mutualité Libres, dans la mesure où l'échange de données est nécessaire pour pouvoir se conformer aux exigences légales ;
le cas échéant, à la Zorgkas, pour la Protection Sociale Flamande (Vlaamse Sociale Bescherming) ;
le cas échéant, à la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Wallonne, pour l’assurance protection sociale Wallonne ;
aux organismes de la sécurité sociale via le Collège intermutualiste national (CIN)/ Collège intermutualiste Bruxellois (CIB) et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Par exemple : l’Office national de sécurité sociale (ONSS), national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l’Institut l'emploi (ONEM), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office National des pensions (ONP), la FEDRIS (Agence fédérale des risques professionnels), …
Le Collège intermutualiste national fait office de filtre afin que les tiers ne puissent pas savoir à quelle mutualité vous êtes affilié(e).
Pour plus d'informations sur le fonctionnement de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale:
-   https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr
-   https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr/a-propos-de-la-bcss/bcss-en-bref/que-fait-la-bcss-et-comment
aux services publics fédéraux :
-   la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale
-   le SPF Finances
aux agences régionales désignées pour des tâches spécifiques, par exemple à VAZG, AVIQ, Iriscare, DSL, ... ;
à nos réviseurs d’entreprises qui sont tenus à une obligation de confidentialité ;
aux parties adverses, leurs avocats, huissiers de justice, experts et à la Justice en cas de contentieux ;
à toute institution en vue de vous octroyer un avantage en vertu d’un statut privilégié (intervention majorée...) ;
à vos créanciers et leurs huissiers dans le cadre d’une procédure exécutoire (saisie, cession...) ;
à un héritier ou un notaire en cas de décès si les données à caractère personnel sont nécessaires à la liquidation et à la division de la succession et dans la mesure où les conditions de ce transfert sont remplies ;
Aux unions nationales de mutualités, les mutualités, la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité et la Caisse de soins de santé HR Rail.
à nos sous-traitants.

La Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale fait essentiellement appel aux sous-traitants suivants :

L’Union Nationale des mutualités Libres dans le cadre du support via leurs collaborateurs ;
Mutual IT fournisseur informatique
Nos mutualités, à savoir :
a.   Partenamut (509), sise Boulevard Mettewie 74-76 à 1080 Bruxelles
b.   Freie Krankenkasse (515), sise Hauptstrasse 246 à 4760 Büllingen
c.   Helan (526), sise Sluisweg 2/1 à 9000 Gent
Les sociétés de mailing ;
Nos avocats et huissiers de justice, experts ;
Des fournisseurs soigneusement sélectionnés qui doivent traiter vos données personnelles dans le contexte et l'exécution de la mission qui leur est assignée.

f) La Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite aussi vos données dans les cas suivants

1. Visite du site Web:

Si un formulaire doit être complété sur le site Web, les données communiquées sont traitées selon la finalité déterminé par le contexte dans lequel elles sont demandées (ex : demande d’information ou inscription à une activité, information pour devenir volontaire,…).
Les données que la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite et que l’utilisateur ne voit pas (par exemple : votre adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation de votre ordinateur, le nombre de visites et les pages consultées). Plus d'informations à ce sujet sont disponibles : Voir notre Déclaration d’utilisation des cookies sur le site de l’Union Nationale des Mutualités Libres | Mutualités Libres (mloz.be)

2. Vous êtes un prestataire de soins ?

Dans ce cas, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite des données personnelles relatives à vos activités en tant que prestataire de soins et ceci dans le cadre des finalités décrites plus haut.
En particulier, nous sommes autorisés à publier vos noms et adresses communiqués par l’INAMI et l’AVIQ afin d’informer nos membres au sujet de votre statut de conventionnement.
Si vous souhaitez corriger ces données, veuillez consulter la page :
Liste des prestataires reconnus par MLOZ Insurance | Mutualités Libres

g) Transmission de données hors de l’Espace économique européen

Vos données peuvent être transférées hors de l’Espace économique européen (= Union européenne + Norvège, Lichtenstein et Islande) si cela est :

prévu dans le cadre de la protection sociale bruxelloise ;
nécessaire à l’exécution des mesures préalables à la conclusion du contrat, prises à votre demande ;
et si vous y avez consenti de manière explicite.

V. Comment vos données sont-elles protégées ?

Nous prenons les mesures appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de vos données, compte tenu de l’état de la technique, de la portée et du contexte des finalités du traitement et du type de données personnelles.
La Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale prend les mesures de sécurité physiques, administratives, organisationnelles et techniques appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l'accès non autorisé, l'usage non autorisé et la divulgation non autorisée.
La Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale contractuellement les mêmes mesures de sécurité à ses sous-traitants.

VI. Quels sont vos droits relatifs à vos données à caractère personnel ?

La personne concernée par les données personnelles peut exercer certains droits pour autant qu’ils n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale ou avec les missions d’intérêt public qui lui sont confiées. Ces droits peuvent être exercés conformément à la réglementation applicable.

a) Droit d’accès

En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir confirmation que la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite ou non des données personnelles vous concernant et le cas échéant d’y accéder.
Vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel, si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

b) Droit de rectification ou de modification de vos données

Vous pouvez à tout moment demander de rectifier des données inexactes ou de compléter vos données.
Pour la modification de vos données d’état civil, veuillez-vous adresser en priorité au service de la population de votre commune. La SMR BRUXELLOISE ne peut pas modifier elle-même les données du Registre National qui est sa source authentique en matière de sécurité sociale.
Mais n’oubliez pas non plus de nous informer de toute modification de votre situation.

c) Droit de retirer votre consentement

Si le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans justification. Le traitement déjà réalisé sur cette base avant ce retrait reste valable.
LA SMR B est néanmoins tenue légalement de gérer des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de l’assurance obligatoire.

d) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, si celle-ci a des effets juridiques ou des conséquences significatives similaires.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le déroulement d'un processus totalement automatisé, vous pouvez demander l’intervention d’un collaborateur de la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale, exprimer votre point de vue et contester la décision.

e) Droit d’opposition

Si vous n’êtes pas d'accord que la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale traite certaines de vos données, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement :

Si vos données sont traitées dans le cadre d’une mission d’intérêt public ou sur base de l’intérêt légitime, il faut invoquer des raisons tenant à votre situation particulière. Toutefois, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale pourra quand même les traiter si des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement prévalent sur vos intérêts ou pour l’exercice de droits en justice.
Si vos données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, vous pouvez vous y opposer pour des raisons propres à votre situation particulière sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

f) Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli)

Vous avez le droit de faire supprimer vos données à caractère personnel si la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale les traite de manière illégitime c’est-à-dire :

Si les données ne sont plus nécessaires pour les finalités du traitement.
Si vous avez retiré votre consentement et qu’il n’y a plus d’autre fondement juridique pour ce traitement.
Si votre opposition au traitement est fondée.
Si le traitement est illicite.
Si l’effacement est imposé légalement.
Si les données concernent un enfant de moins de 16 ans et ont été collectées par le biais d'une application ou d'un site web ("service de la société de l'information").

Nous supprimerons les données le plus rapidement possible, pour autant que le motif soit fondé.

g) Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données:

Le temps de vérifier l’exactitude des données que vous contestez ;
Si vous vous opposez à l’effacement de données traitées par la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale de manière illicite ;
Si vous vous opposez à l’effacement de données dont la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale n’a plus besoin mais qui vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
Le temps de vérifier si les motifs légitimes de la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale priment sur les vôtres au cas où vous vous opposez au traitement de ces données en invoquant votre situation particulière.
La Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale sera alors tenue de limiter le traitement de ces données personnelles à leur conservation. Tout autre traitement reste permis avec votre accord, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou pour protéger un tiers, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public.

Le cas échéant, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale vous informera avant de lever cette limitation du traitement.

h) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander que les informations à caractère personnel que vous avez communiquées à la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale vous soient transmises directement ou soient transmises à un tiers. Ce droit ne peut cependant être exercé que si vos données sont exclusivement traitées sur base de votre consentement ou sur un contrat et si ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Ceci ne concerne donc pas l’assurance obligatoire, ni l’assurance complémentaire.

En cas de mutation, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale transmet toutefois au nouvel organisme assureur les informations qu’elle est légalement tenue de lui transmettre.

VII. Comment exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer l’un des droits au respect de la vie privée susmentionnés, vous pouvez nous contacter à tout moment comme décrit au point VIII a).

Soyez toujours le plus spécifique possible lorsque vous souhaitez exercer vos droits. Ce n’est que de cette manière que la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale pourra traiter concrètement et correctement votre demande. Pour s'assurer que la personne concernée souhaite exercer ses propres droits au respect de la vie privée, la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale peut demander une copie de la carte d’identité aux fins d’identification.

VIII. Comment nous contacter ou déposer une plainte ?

a) Généralités

Pour exercer l’un ou plusieurs de vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site Internet de la mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale (Effectuer une demande liée à la protection de la vie privée), ou nous adresser une demande écrite, datée et signée par e-mail (via privacy@mloz.be) ou par courrier ( Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale Union Nationale des Mutualités Libres - DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles), en y annexant une copie recto verso de votre carte d’identité.
Votre demande sera traitée dans les 30 jours de son introduction. En fonction de la complexité des demandes et du nombre de celles-ci, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires si nécessaire. L’intervention effectuée par la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la région de Bruxelles-capitale sur la base de cette demande vous sera notifiée par e-mail ou par courrier selon le support que vous aurez choisi. De même, tout refus d’intervention sera motivé.
En outre, la demande d’exercice de l’un ou de plusieurs de vos droits sera transmise, lorsque cela est nécessaire, aux sous-traitants à qui les données à caractère personnel concernées par la demande ont été communiquées.

En cas de désaccord avec un traitement ou avec un refus de notre part d’accéder à une demande d’exercice de l’un de vos droits, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de protection des données, sise rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou via le site : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.