Disclaimer données vie privée assurance obligatoire

Responsable du traitement

Dans le cadre de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités, en application de son article 3, les unions nationales et les mutualités doivent instaurer au moins un service qui a pour but :
a) la participation à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, réglée par la loi coordonnée du 14 juillet 1994,
b) l'intervention financière pour leurs titulaires et les personnes à leur charge, dans les frais résultant de la prévention et du traitement de la maladie et de l'invalidité ou l'octroi d'indemnités en cas d'incapacité de travail ou lorsque se produit une situation en vertu de laquelle le bien-être physique, psychique ou social peut être encouragé,
c) l'octroi d'aide, d'information, de guidance et d'assistance en vue de promouvoir le bien-être physique, psychique et social, entre autre par l'accomplissement des missions reprises ci-dessus.
L’Union Nationale des Mutualités Libres (ci-après dénommée "l’Union" ), sise Route de Lennik 788A à 1070 Bruxelles, n° d’entreprise 411.766.483 agit en tant que responsable du traitement pour les données relatives à l’assurance obligatoire.
Conformément au Règlement Européen du 27 avril 2016 sur la Protection des Données ("RGPD"), l’Union a nommé un délégué à la protection des données. Celui-ci est joignable par e-mail à l’adresse suivante : privacy@mloz.be, via notre formulaire (https://www.mloz.be/fr/privacy_form) ou via courrier adressé à Mutualités Libres – DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles.

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Dans ce cadre, l’Union traite toutes les données personnelles nécessaires pour mettre en oeuvre les principales missions et finalités suivantes, que vous soyez un affilié des mutualités libres ou un prestataire de soins :
Pour l’assurabilité des membres : gestion des droits au remboursement (intervention majorée et maximum à facturer) en soins de santé, en tant que titulaire ou personne à charge
Pour les interventions en soins de santé en Belgique ou à l’étranger, en tant qu’affilié ou prestataire de soins : gestion de toutes prestations de soins, de prévention et de fournitures, remboursables ou non, octroyées en Belgique ou à l'étranger par les prestataires agréés et les institutions de soins agréées, et communiquées à l’Union.
Pour les accords du médecin-conseil pour certains soins de santé et fournitures en ce compris les dossiers de rééducation fonctionnelle.
Pour la gestion les dossiers d’indemnités : gestion de votre dossier en vue du paiement de vos indemnités suite à une incapacité de travail (calcul des indemnités en période primaire et d’invalidité) et à une maternité, ainsi que l’évaluation de votre incapacité de travail (reconnaissance ou non), et de la mise en route de trajet de réinsertion socio-professionnelle, le cas échéant.
Pour la gestion du contentieux : contestations à l’encontre de décisions de l’Union, de l’INAMI,; récupération de paiements indus ; récupérations de soins de santé et des indemnités pour les dommages causés par un tiers responsable
Pour l’information et l’accompagnement proactifs ou non, des personnes, le cas échéant via le service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique et social
Pour gérer vos contacts avec nos services quel que soit le canal utilisé
Pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services, du système de la sécurité sociale et de la santé publique
Pour la répression de la fraude
Pour permettre un reporting interne et externe grâce à des audits, des enquêtes, des études et recherches scientifiques, statistiques et historiques
Pour mettre en place des mesures de sécurité et de protection des données, des biens et de personnes
Pour nous conformer à nos obligations légales notamment en tant qu’organisme assureur vis-à-vis de l’Office de Contrôle des Mutualités, de l’INAMI et de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

Quelles sont les bases légales de traitement de vos données ?

Dans le cadre de la gestion de l’assurance obligatoire, les données traitées par l’Union le sont sur la base des articles 6.1. c), d), e), f), 9.2 b), c), g), h), i) et j) ainsi que 87 du Règlement européen. Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les législations spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution :

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, AR du 3 juillet 1996 et autres
Loi du 15 janvier 1990 visant à instituer la Banque-Carrefour de sécurité sociale, AR du 4 février 1997 et autres
Loi du 8 août 1983 organisant un Registre National des personnes physiques et l’AR du 5 décembre 1986 sur son utilisation en assurance maladie-invalidité
Loi du 21 août 2008 sur la plate-forme eHealth
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’Assuré social
Loi du 22 août 2002 sur les droits du patient

Quelles sont les données traitées ?

En fonction des services auxquels vous avez recours ou des informations que vous nous communiquez, l’Union peut traiter les données à caractère personnel suivantes : données d’identification (noms, adresse, téléphone, …), particularités financières, caractéristiques personnelles (âge, sexe, état civil), composition de ménage, affiliations (mutualistes), profession et emploi, enregistrements d'images (via les caméras de surveillance en nos locaux), enregistrements sonores (via les appels à nos call center).
En fonction des services auxquels vous avez recours ou des informations que vous nous communiquez, l’Union peut avoir connaissance ou traiter également les données particulières suivantes :

données émanant du Registre National : numéro de registre national et données d’identification(nom, prénoms, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, résidence principale, lieu et date de décès, état civil, composition de ménage, cohabitation légale, type de registre d’inscription)
données émanant de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale : données sociales
données relatives à la santé : santé physique, santé psychique, situations et comportements à risque, données relatives aux soins, données génétiques.

Quels sont nos sources d’information ?

Les données qui vous concernent proviennent essentiellement :

de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée par vos soins
des prestataires de soins (hôpitaux, médecins, …) que vous avez consultés, notamment via le système du tiers payant
de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et toute autre administration publique active en matière de sécurité sociale
de l’INAMI

Vos données sont-elles traitées de manière sûre ?

Toutes ces données sont traitées par du personnel habilité et contractuellement soumis à une obligation de confidentialité et au secret professionnel fondé sur la loi. Des mesures de sécurité sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.

A qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées :

à vous-même et/ou vos représentants légaux (en ce compris administrateur provisoire), ou à votre représentant (conseiller professionnel, avocat, médiateur, …) en possession d’un mandat, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix, et ce à votre demande
à vos professionnels des soins de santé, à votre demande
à votre mutualité
à notre SMA "MLOZ Insurance" à votre demande en cas de souscription à l’un de ses produits
à Allianz Global Assistance en cas de soins urgents à l’étranger
aux organismes de sécurité sociale : au Collège intermutualiste national, à la Banque Carrefour de sécurité sociale, FEDRIS, ONEM, allocations familiales dans le cadre des saisies et cessions en application de l’article 1410 § 4 du Code Judiciaire
à l’Office de Contrôle des Mutualités et à l’INAMI dans le cadre de leurs missions légales de contrôle
à notre Réviseur d’entreprise, à nos auditeurs externes, tous tenus par une obligation de confidentialité
à nos avocats et à la Justice en cas de contentieux
à toute institution en vue de vous octroyer un avantage si vous bénéficiez d’un statut privilégié (cf. onglet profilage)
à nos sous-traitants chargés de traitements définis par l’Union
à un tiers dûment autorisé (par la loi, un contrat, votre consentement)
à vos créanciers dans le cadre de la procédure d’exécution

Qui sont nos sous-traitants ?

L’Union fait principalement appel aux sous-traitants suivants :

Mutual IT, sise route de Lennik 788 à 1070 Bruxelles, qui est notre fournisseur informatique

Et à nos mutualités, toutes affiliées à l’Union Nationale des Mutualités Libres :

Helan Onahankelijk Ziekenfonds (526), sise Boomsesteenweg 5 à 2610 Antwerpen
Partenamut (509), sise Boulevard Mettewie 74-76 à 1080 Bruxelles
Freie Krankenkasse (515), sise Hauptstrasse 246 à 4760 Büllingen

De manière moins récurrente, l’Union fait appel aux sous-traitants suivants :
nos avocats et huissiers de justice
la société chargée d’imprimer la carte isi+
des entreprises de transport et de gestion de nos courriers
l’INAMI
Fedris (Agence fédérale des risques professionnels)
Le prestataire chargé du service "soins urgents à l’étranger" (Mediphone Assist)

Vos données sont-elles transférées vers des pays en dehors de l’EEE ?

Vos données peuvent être transférées à l’étranger si cela est :

prévu dans le cadre de l’assurance obligatoire
nécessaire à l'exécution des mesures préalables à la conclusion du contrat, prises à votre demande
nécessaire à la sauvegarde de votre intérêt vital
nécessaire à la conclusion ou l'exécution d'un contrat conclu ou à conclure avec un tiers, dans votre intérêt

Ou si vous y avez consenti indubitablement.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données d’identification sont conservées depuis votre inscription aux Mutualités Libres jusqu’à votre mutation pour une mutualité autre qu’une Mutualité Libre, votre décès ou votre départ à l’étranger.
De manière générale, vos données sont conservées pendant 3 à 30 ans en fonction des obligations légales qui s’imposent à l’Union et aux directives que l’Union reçoit (notamment de l’INAMI), le point de départ de ce délai pouvant différer d’une législation à l’autre.

Quel sont vos droits ?

Vous avez le droit d’accéder aux données que nous traitons et qui vous concernent et de savoir, pour chacune d’elles, la manière dont elles sont traitées et à quelles fins. En outre, pour autant que l’exercice de ces droits n’entre pas en contradiction avec les obligations légales (notamment de conservation) auxquelles est soumise l’Union ou que celui-ci n’empêche pas l’exécution de leur mission, vous avez également le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète, de demander la suppression de tout ou partie de celles-ci (droit à l’oubli numérique), de vous opposer à leur traitement, de transférer vos données vers un autre opérateur, de limiter leur traitement et de ne pas être soumis à une décision automatisée, en ce compris le profilage.

Pouvez-vous retirer votre consentement ?

Dans l’hypothèse où le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans justification.
L’Union est néanmoins tenues légalement de gérer des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de l’assurance obligatoire.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l’un ou plusieurs de vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site internet de l'Union Nationale des Mutualités Libres (Effectuer une demande liée à la protection de la vie privée), ou nous adresser une demande écrite, datée et signée par e-mail (via privacy@mloz.be) ou par courrier (MLOZ – DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles). Une copie de votre carte d’identité pourra vous être demandée si cela s’avère nécessaire pour le traitement de votre demande.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours de son introduction. En fonction de la complexité des demandes et du nombre de celles-ci, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires si nécessaire. L’intervention effectuée par l’Union sur la base de cette demande vous sera notifiée par e-mail ou par courrier selon le support que vous aurez choisi. De même, tout refus d’intervention sera motivé.
En outre, la demande d’exercice de l’un ou de plusieurs de vos droits sera transmise, lorsque cela est nécessaire, aux sous-traitants à qui les données à caractère personnel concernées par la demande ont été communiquées.

En cas de désaccord avec un traitement ou avec un refus de notre part d’accéder à une demande d’exercice de l’un de vos droits vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de Protection des données, sise rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou via le site www.autoritedeprotectiondesdonnees.be

Faites-vous l’objet de décisions automatisées, en ce compris du profilage ?

Vous faites l’objet d’une décision automatisée dans les cas suivants :

attribution des codes titulaires CT1/CT2 qui permettent de déterminer les droits auxquels les bénéficiaires peuvent prétendre en matière de remboursement des soins de santé. Ces droits dépendent du régime auquel vous appartenez, de votre statut et de votre droit ou non à l’intervention majorée.
attribution d’une intervention majorée (BIM) : en application de l’AR relatif à l’intervention majorée de l’assurance visées à l’article 37 § 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, certains assurés ont droit à une intervention majorée de la mutualité pour les prestations de soins de santé. Le droit à l'intervention majorée peut être accordé dans 2 situations différentes :
- le droit automatique : sur la base d'un avantage ou situation sans aucune demande des personnes concernées et sans examen de revenus
- après examen de revenus : suite à l'introduction d'une demande officielle d'une personne qui fait partie du ménage BIM, la mutualité procède à un examen de revenus sur la base d'une déclaration sur l'honneur complétée par toutes les pièces justificatives nécessaires et signée par tous les membres du ménage BIM.

Dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité, le droit à l’intervention majorée permet de prétendre :

à un remboursement plus élevé des soins de santé et donc à une réduction des tickets modérateurs
à la réduction de la quote-part hospitalisation : la quote-part hospitalisation est le montant que l’assuré devra supporter dans le prix de la journée d’hospitalisation ; cette quote-part est réduite pour les bénéficiaires de l’intervention majorée.
au bénéfice du tiers-payant : les assurés qui ont droit au régime préférentiel pourront sans autre formalité bénéficier du système de paiement direct des soins de santé par la mutualité au prestataire de soins. Le droit au tiers payant est mentionné sur la carte isi+ ou sur une attestation délivrée par la mutualité.
au maximum à facturer : certains assurés qui bénéficient de l'intervention majorée ne paieront pas plus qu'un plafond déterminé de tickets modérateurs par an.

Hormis l'intervention majorée de l'assurance soins de santé, le bénéficiaire de l'intervention majorée peut parfois prétendre à d'autres avantages financiers, réservés aux personnes qui répondent à certaines conditions de « qualité sociale » et de revenus :

tarif social des transports en commun (TEC - SNCB - STIB - DE LIJN)
accès à l'intervention du fonds social mazout du CPAS
tarif téléphonique social
exonération de la taxe régionale bruxelloise
avantages octroyés par certaines communes (gratuité des sacs poubelles ou réductions sur la taxe immondice)
MAF : en principe, le maximum à facturer consiste en une aide financière pour les ménages devant faire face à des dépenses de soins de santé parfois importantes. Si les tickets modérateurs à votre charge dépassent un certain plafond, votre mutualité vous remboursera, automatiquement, à 100 % les tickets modérateurs qui dépassent ce plafond pour l’ensemble des prestations rentrant dans le cadre du maximum à facturer. Le plafond qui vous sera attribué dépendra des revenus de votre ménage (tel que constitué au Registre national au 1er janvier et donc connu à votre administration communale), et ce sur la base des revenus perçus il y a trois ans. Il existe aussi un maximum à facturer spécifique pour les enfants et les enfants handicapés.
Déclaration d’accident : sur la base des informations obtenues via le système du tiers payant, un document de déclaration d’accident peut vous être envoyé d’initiative.
Décision de prise en charge/intervention suite à une notification par un prestataire ou une institution de soins
Blocage des indemnités en cas de prise en charge notifiée par un assureur accident du travail

Adaptation de ce disclaimer privacy

Ce disclaimer peut être adapté au fil du temps, notamment en cas de nouveaux traitements. Nous vous invitons donc à consulter la dernière version de notre disclaimer sur notre site web.

- version juin 2024 -