GDPR - Quelles sont les bases légales de traitement des données en assurance obligatoire ?

Dans le cadre de la gestion de l’assurance obligatoire,  nous traitons les données personnelles  sur base des articles suivants du GDPR :

• Article 6.1. c : pour le respect des obligations légale auxquelles l'Union Nationale des Mutualités Libres (MLOZ) est soumise
• Article 6.1 e : en vue de l’exécution de la mission d’intérêt public de MLOZ
• Article 6.1 f : sur base des intérêts légitimes de MLOZ
• Article  6.1 d et article 9.2 c : la sauvegarde des intérêts vitaux de nos affiliés
• Article 9.2 b :  exécution des obligations en matière de sécurité sociale et de protection sociale
• Article 9.2. f : en cas de constatation, exercice ou défense d’un droit en justice
• Article 9.2 g : sur base de motifs d’intérêt public importants sur base du droit belge
• Article 9.2 h : pour l’appréciation de la capacité de travail, prise en charge sanitaire ou sociale, gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale
• Article 9.2 i :  en cas de motifs d’intérêt public en matière de santé
• Article 9.2 j  et article 89: en cas de recherches scientifiques, historiques ou statistiques
• Article 87 : pour le traitement du numéro d’identification national

Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les législations spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution  :

• Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire
• Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, AR du 3 juillet 1996 et autres
• Loi du 15 janvier 1990 visant à instituer la Banque-Carrefour de sécurité sociale, AR du 4 février 1997 et autres
• Loi du 8 août 1983 organisant un Registre National des personnes physiques et l’Arrêté royal du 5 décembre 1986 sur son utilisation en assurance maladie-invalidité
• Loi du 21 août 2008 sur la plate-forme eHealth
• Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’Assuré social
• Loi du 22 août 2002 sur les droits du patient