Quels sont les droits conférés par le GDPR ?

Qu'est-ce que le droit de la personne à être informée ?

Cela signifie que tout affilié a le droit d'être informé sur :

Les données que nous avons à son sujet
Comment nous utilisons ces données et pourquoi
Combien de temps nous conservons ses données
Sur quel fondement juridique est basée la collecte de ses données
Comment faire appel à ses autres droits, tels que le droit d'accéder à ses données, de les faire corriger, …

Qu'est-ce que le droit d'accès ?

Cela signifie que chaque personne, affilié ou non, pour laquelle nous avons recueilli des informations personnelles, a le droit de nous demander de quelles informations il s'agit. Nous sommes alors tenus de partager toutes les informations avec elle.

Qu’est-ce que le droit d’opposition ?

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles lorsque celui-ci est basé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime de L’Union Nationale des Mutualités Libres, y compris le profilage fondé sur ces dispositions.

Pourquoi pas les autres bases de légitimité? Tout simplement parce qu’il y a des mécanismes qui permettent d’atteindre le même objectif : si le traitement de vos données est basé sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement. Si le traitement de vos données est basé sur un contrat, vous avez la possibilité de rompre le contrat. Lorsqu’il y a une loi, il est logique de ne pas pouvoir s’y opposer.

Qu’est-ce que le droit d’opposition à des fins de marketing direct ?

Vous pouvez vous opposer, à tout moment et sans raison, au traitement de vos données à des fins de marketing, et cela comprend également le droit de s’opposer au profilage dans la mesure où il est lié au marketing.

Qu’est-ce que le droit de rectification ?

Vous avez le droit d'obtenir de L’Union Nationale des Mutualités Libres la rectification des données à caractère personnel qui sont inexactes, et ce dans les meilleurs délais.

Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit d'obtenir de l’entité qui traite vos données personnelles qu’elles soient complétées si elles sont incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire, et ce pour autant que vos droits n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise L’Union Nationale des Mutualités Libres.

Qu’est-ce que le droit à la portabilité des données ?

Cela signifie que toute personne dont les informations ont étés recueillies peut obtenir, ou transmettre à un nouveau fournisseur, ses données personnelles dans un format électronique. En ce qui concerne L’Union Nationale des Mutualités Libres, nous ne sommes pas soumis à cette obligation du GDPR.

Qu’est-ce que le droit à la limitation du traitement ?

La limitation du traitement de vos données personnelles permet, en principe, de garder les données personnelles tout en limitant l’usage que l’on peut faire de ces données. Lorsqu’une limitation de traitement est demandée, L’Union Nationale des Mutualités Libres ne pourra plus que stocker les données. Aucune autre opération ne pourra, en principe, avoir lieu sur ces données personnelles.

Le RGPD envisage 4 cas de limitation de traitement :

Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles. Dans ce cas-là, le traitement des données pourra être limité pendant une durée permettant à L’Union Nationale des Mutualités Libres d’en vérifier l'exactitude ;
Bien que le traitement soit illicite, vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et vous exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
L’Union Nationale des Mutualités Libres n'a plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
Vous vous êtes opposé au traitement. Dans ce cas-là, le traitement des données pourra être limité pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par L’Union Nationale des Mutualités Libres prévalent sur les vôtres.

Qu’est-ce que le droit à l’effacement (droit à l’oubli) ?

Chaque personne a le droit, sous certaines conditions, de demander d'effacer les données personnelles dont nous disposons à son sujet. Néanmoins, d’autres dispositions légales nous imposant de garder certaines données pendant un certain temps, celles-ci prévalent sur le GDPR.

Qu’est-ce que le profilage ?

Le profilage consiste pour une entreprise à utiliser les données en sa possession pour tenter d’établir, de manière automatisée, différents profils parmi ses affiliés et prédire le comportement de chacun afin de leur proposer un contenu adapté et plus susceptible de les intéresser.