Quelles sont les données traitées ?
Les données concernées sont :
- vos données d’identification (nom, prénom, numéro interne, adresse e-mail) afin de pouvoir vous adresser le lien vers le questionnaire médical et réassocier vos réponses à votre dossier (données A)
- celles liées à votre état de santé actuel en préparation de votre prochain entretien avec notre médecin-conseil dans le cadre de votre incapacité de travail (données B)
- toute autre donnée que vous pourriez mentionner dans les champs de texte libre (données C)
Quelles sont nos sources d’information ?
Les données proviennent de votre dossier client ou de vous-même pour les informations communiquées dans le questionnaire médical.
A quelles fins vos données sont-elles traitées et sur quelle(s) base(s) ?
Vos données sont collectées et traitées aux différentes fins et bases légitimes listées ci-après.
Base de licéité | Finalité | Données concernées |
Notre mission d’intérêt public liée à la mise en œuvre de l’assurance maladie-invalidité Et nos obligations légales en matière de gestion de l’incapacité de travail (notamment celles découlant de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants).
| Évaluation de l’état de santé et des troubles fonctionnels
de la personne en incapacité de travail
| Données A, B et C |
Vos données sont-elles traitées de manière sûre ?
Toutes ces données sont traitées par du personnel habilité contractuellement soumis à une obligation de confidentialité et au secret professionnel fondé sur la loi. Des mesures de sécurité sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.
A qui vos données peuvent-elles être communiquées ?
- Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées :
à vous-même et/ou vos représentants légaux (en ce compris administrateur provisoire), ou à votre représentant (conseiller professionnel, avocat, médiateur…) en possession d’un mandat, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix, et ce à votre demande - à vos professionnels des soins de santé, à votre demande
- à nos sous-traitants, notamment ceux gérants le formulaire en ligne
- à l’INAMI et à d’autres instances légales habilitées dans le cadre de leurs missions légales de contrôle des activités de l’Union
- à tout tiers dûment autorisé (loi, contrat, autorisation, consentement)
Qui sont nos sous-traitants ?
L’Union fait appel à ses fournisseurs informatiques, notamment celui gérant le formulaire en ligne.
Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Les données transmises dans le cadre du formulaire sont conservées pendant 30 ans dans le dossier médical détenu par le médecin-conseil à compter de leur réception, sauf en cas d’action en justice auquel cas nous conservons les données et documents nécessaires à la procédure pour toute la durée de celle-ci.
Les données d’identification qui font partie de votre dossier de membre des Mutualités Libres seront conservés pour la durée prévue par la loi.
Vos données sont-elles transférées vers des pays en dehors de l’EEE ?
Vos données ne seront pas transférées vers des pays en dehors de l’EEE, sauf si vous en faites expressément la demande.
Quels sont vos droits ?
Pour autant que l’exercice de vos droits n’entre pas en contradiction avec les obligations légales (notamment de conservation) auxquelles est soumise l’Union, vous avez le droit d’accéder aux données traitées par l’Union qui vous concernent, de savoir comment vos données à caractère personnel sont traitées par l’Union, de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète, de demander la suppression de tout ou partie de vos données (droit d’effacement), de vous opposer au traitement de toutes (ou une partie de) vos données et de limiter le traitement de vos données.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l’un ou plusieurs de vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site Internet de l’Union (https://www.mloz.be/fr/eform/submit/formulaire-de-contact), ou nous adresser une demande écrite, datée et signée par e-mail (via privacy@mloz.be) ou par courrier (Union Nationale des Mutualités Libres - DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles), en y annexant une copie recto verso de votre carte d’identité.
Votre demande sera traitée dans les 30 jours de son introduction. En fonction de la complexité des demandes et du nombre de celles-ci, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires si nécessaire. L’intervention effectuée par l’Union sur la base de cette demande vous sera notifiée par e-mail ou par courrier, selon le support que vous aurez choisi. De même, tout refus d’intervention sera motivé.
En outre, la demande d’exercice de l’un ou de plusieurs de vos droits sera transmise, lorsque cela est nécessaire, aux sous-traitants à qui les données à caractère personnel concernées par la demande ont été communiquées.
En cas de désaccord avec un traitement ou avec un refus de notre part d’accéder à une demande d’exercice de l’un de vos droits, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de protection des données, sise rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou via le site : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
- Version du 30 janvier 2025 -