I. Déclaration de vie privée
Le projet Conseillers en Santé repose sur un contact proactif avec des groupes cibles spécifiques identifiés sur la base de certaines vulnérabilités sociales afin d'analyser et de soutenir leurs besoins en matière de soins. Par vulnérabilités sociales, nous entendons certaines caractéristiques, telles que le statut socio-économique, la possibilité d'avoir des besoins de soins supplémentaires, etc.
Les tâches des Conseillers en Santé par rapport à ce groupe cible sont axées sur :
- Identifier et soutenir les besoins en soins des groupes cibles
*comprendre et analyser les besoins du groupe cible dans le domaine de la santé et du bien-être, avec une attention particulière à certains thèmes
* informer et/ou orienter vers les services et organisations susceptibles de répondre aux besoins identifiés en matière de soins. - Renforcer la connaissance de la santé du groupe cible par rapport à des thématiques spécifiques.
- Donner aux individus les moyens de mieux maîtriser les facteurs qui influent sur leur santé afin d'améliorer leur propre santé.
- Identifier les obstacles structurels (en termes d'accessibilité, de qualité des soins, de suivi, etc.) auxquels le groupe cible est confronté et les signaler aux différentes parties prenantes.
La tâche des Organismes Assureurs sera :
1. Suivi de l’opérationnalisation du projet
2. Le suivi et l’analyse des activités menées par les Conseillers en Santé
La présente déclaration de vie privée relative au projet Conseillers en Santé a pour objet de fournir des informations aux personnes dont les données sont traitées, conformément aux dispositions
du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Nous voulons vous informer sur :
** Les raisons pour lesquelles nous collectons vos données personnelles dans le cadre du projet des Conseillers en Santé ;
** Ce que nous faisons de vos données personnelles et leur durée de conservation ;
** Vos droits à l'égard du traitement des données effectué.
1.1. Le responsable du traitement
ZPG Intermut ayant son siège social au 188 Avenue de Tervuren/A boîte 8,
1150 Woluwe-Saint-Pierre, avec le numéro d'entreprise 0695 810 791.
ZPG Intermut se compose de :
- L’organisme assureur (ci-après dénommé « OA ») 100 : Alliance nationale des Mutualités chrétiennes, ayant son siège social Chaussée de Haecht 579, 1030 Schaerbeek, et dont le numéro d’entreprise est le 0411.702.543,
- OA 200 : Union nationale des Mutualités Neutres, ayant son siège social Chaussée de Charleroi 145, 1060 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est le 0411.709.768,
- OA 300 : Union nationale des Mutualités Socialistes, ayant son siège social Rue Saint-Jean 32-38, 1000 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est le 0411.724.220,
- OA 400 : Union nationale des Mutualités Libérales, ayant son siège social Rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est le 0411.729.366,
- OA 500 : Union nationale des Mutualités Libres, ayant son siège social Route de Lennik 788A, 1060 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est le 0411.766.483.
Chaque organisme assureur est responsable de ses membres et des traitements effectués par ses soins.
1.2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
A) Phase de sélection :
Pour permettre aux Conseillers en Santé de prendre contact avec les personnes du groupe cible, des données d’identification seront traitées par ces derniers :
Noms, prénoms, numéro de téléphone, sexe et commune des personnes à contacter.
B) Phase de contact :
Si les personnes contactées acceptent de répondre lors du contact téléphonique par les Conseillers en Santé, plusieurs données personnelles peuvent être traitées, il s’agit de données relatives :
- à des caractéristiques personnelles (sexe, date de naissance, nationalité, langue de l'entretien, quartier ou la personne habite) ;
- aux obstacles à l'accès aux soins de santé
- aux connaissances par rapport certains sujets de santé
- au (non) recours aux soins (médecin généraliste, dentiste,...)
- à l'orientation de l'individu vers les services des mutuelles et d'autres organismes externes susceptibles de répondre à ses besoins en matière de soins de santé
- aux données de santé indirectes (par exemple, avez-vous un médecin généraliste ? Avez-vous un GMD ? Y a-t-il une question liée à la santé ?)
au type de contact (téléphone, rendez-vous à l'agence d'assurance maladie, rendez-vous à domicile,...) - aux données spécifiques sur la santé, telles que les maladies chroniques, la consommation de médicaments, le bien-être mental.
- Toutes les données personnelles fournies volontairement par la personne concernée au responsable du traitement
Toutes ces données seront enregistrées sur un Sharepoint sans faire mention de l’identité des personnes du groupe cible et sans qu’il soit possible de les identifier directement.
1.3. Quelle est la base juridique sur laquelle repose le traitement de vos données ?
Le traitement de vos données personnelles est basé sur les bases juridiques suivantes :
- Le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel est nécessaire pour exercer nos missions d’intérêt public, à savoir la gestion des systèmes et services de soins de santé ou des systèmes et services sociaux fondés sur le droit belge :concernant les données récoltées pour la phase de sélection
- l’article 3.c) de la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités du 6 AOUT 1990. : concernant les données récoltées pour la phase de sélection
- Le consentement des personnes concernées : concernant les données récoltées durant la phase de contact.
1.4. Finalités du traitement des données
ZPG Intermut traite ces données dans le cadre de la mise en œuvre du projet "Travailleurs de la prévention" en exécution de l'accord de coopération avec le Collège uni de la Commission communautaire commune (CGC). Aux fins suivantes :
- Identifier et soutenir les besoins en soins des groupes cibles
* Comprendre et analyser les besoins du groupe cible dans le domaine de la santé et du bien-être, en mettant l'accent sur certains thèmes.
* Informer et/ou orienter vers les services et organisations qui peuvent répondre aux besoins identifiés en matière de soins. - Renforcer la connaissance de la santé du groupe cible par rapport à des questions spécifiques.
- Donner aux individus les moyens de mieux maîtriser les facteurs qui influent sur leur santé afin d'améliorer leur propre santé.
- Identifier les obstacles structurels (en termes d'accès, de qualité des soins, de suivi, etc.) auxquels est confronté le groupe cible et les signaler aux différentes parties prenantes.
1.5. Combien de temps conservons-nous vos données dans le cadre du projet Conseillers en Santé ?
Les données collectées durant la phase de sélection et la phase de contact seront conservées pendant la période nécessaire à l'exécution de nos missions. En tout état de cause, pour la durée du projet (c'est à dire jusqu'à la fin du mois de décembre 2022). Le projet peut être prolongé.
Elles seront supprimées dans tous les cas 3 mois après la fin de l’analyse réalisée par les Organismes assureurs.
1.6. À qui vos données à caractère personnel sont elles transmises ?
Vos données peuvent être traitées par le personnel qui est professionnellement impliqué dans le projet, c'est-à-dire les Conseillers en Santé (sous contrat d'une mutualité) ainsi que les membres du groupe projet (responsables de chaque équipe des Conseillers en Santé par mutualité)
1.7. Quels sont vos droits concernant les données personnelles que nous traitons ?
La personne concernée peut exercer les droits énoncés ci-dessous, à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec les obligations légales
auxquelles le responsable du traitement est soumis ou avec les missions légales qui lui sont confiées.
• Droit de révoquer son consentement
Si la licéité du traitement des données est fondée sur un consentement explicite, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le traitement de ces données avant le retrait du consentement reste valable.
• Droit d’accès
En tant que personne concernée, vous avez le droit d'obtenir la confirmation que le responsable du traitement traite ou non vos données à caractère personnel et, le cas échéant, d'accéder à ces données. Vous pouvez demander une copie de vos données personnelles si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
• Droit de correction ou de modification
À tout moment, vous pouvez demander à corriger des données incorrectes ou à compléter vos données.
• Droit à l'effacement des données
Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles si le responsable du traitement les traite de manière illégitime, pour autant que le motif soit fondé, c'est-à-dire :
- Si les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement ;
- Le consentement est retiré et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement ;
- Si votre opposition au traitement est fondée ;
- Si le traitement est illicite ;
- Si l’effacement est imposé par la loi.
• Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander de limiter l'utilisation de vos données :
- Le temps de vérifier l'exactitude des informations que vous contestez ;
- Si vous vous opposez à l’effacement des données traitées par les responsables du traitement de manière illicite ;
- Si vous vous opposez à l'effacement des données dont le responsable du traitement n'a plus besoin, mais qui vous sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
- Le temps de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement priment sur les vôtres, dans le cas où vous vous opposez au traitement de ces données en invoquant votre situation particulière.
Le responsable du traitement sera alors tenu de limiter le traitement de ces données personnelles à leur conservation. Tout autre traitement n'est autorisé qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, pour la protection d'un tiers ou pour des motifs importants d'intérêt public. Le cas échéant, le responsable du traitement vous informera avant de lever cette limitation du traitement.
• Portabilité des données personnelles
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement. Vous pouvez demander que le transfert ait lieu directement entre le responsable du traitement et un autre responsable du traitement, dans la mesure où ce transfert est techniquement possible.
• Droit d'opposition
Si vous n'acceptez pas que nous traitions certaines données, vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment. Si vos données sont traitées à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique, vous pouvez vous y opposer pour des raisons spécifiques à votre situation, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public
1.8. Exercice de vos droits
Les droits visés au point 1.7 peuvent être exercés dans le respect des règles et restrictions prévues par la loi. Le texte du Règlement général sur la protection des données prévaut sur ce qui est indiqué au point 1.7. Si vous souhaitez exercer l'un des droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits à l'égard du responsable du traitement des données spécifié à l'article 1.1 ci-dessus.
Soyez toujours aussi précis que possible lorsque vous exercez vos droits. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons traiter votre demande de manière concrète et correcte.
Vous pouvez adresser une demande écrite, datée et signée à notre Data Protection Officer pour exercer vos droits aux adresses suivantes :
- Via notre web form à l’adresse : Effectuer une demande liée à la protection de la vie privée
- Via voie postale à notre adresse : Route de Lennik 788 A à 1070 Anderlecht
Vous serez informé des suites de votre demande dans le mois qui suit celle-ci.
Outre la possibilité de nous contacter directement pour poser des questions et exercer vos droits, vous pouvez aussi contacter l'Autorité de protection des données (anciennement la Commission de la protection de la vie privée) et, le cas échéant, y introduire une plainte : Autorité de protection
des données, Rue de l’imprimerie 35, 1000 Bruxelles - autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/contact.