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- De nouvelles dispositions pour garantir la sécurité et la qualité des soins
La loi sur les droits du patient stipule que chaque patient a droit à des "soins de qualité". Avec la nouvelle "loi qualité", les autorités fédérales entendent à présent appliquer ce droit à la pratique des soins, que ce soit à l’hôpital, dans les cabinets privés ou lors des soins à domicile.
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Des critères de qualité minimale
Il existe déjà des normes de qualité très sévères pour les hôpitaux. Les autorités fédérales souhaitent les étendre à tout le secteur des soins de santé, grâce à cette "loi qualité". Les patients pourront ainsi toujours compter sur des soins sûrs, de qualité et interdisciplinaires, peu importe qui les leur fournit et à quel endroit ils les reçoivent. Les prestataires de soins devront dès lors satisfaire à des critères de qualité minimale quel que soit le lieu où ils travaillent, hôpital, cabinet privé ou au domicile du patient.
Portfolio dynamique et dossier patient de qualité
De quels critères de qualité parle-t-on ? Le portfolio dynamique est l'un d'entre eux. Il s’agit d’un document qui permet aux prestataires de soins de démontrer qu’ils continuent à se former. Autre exemple : un dossier patient de qualité et actualisé. Les expériences des services de médiation montrent que ces dossiers ne sont pas toujours gérés de façon optimale. C’est pourquoi des règles seront établies pour en définir le contenu minimal, ainsi que pour clarifier les droits d’accès à ces informations.
Plus d’infos sur le site de la Ministre de la Santé publique Maggie De Block.