Actualités
Digitalisation

eAttest et eFac obligatoires pour les prestataires de soin en 2025

La publication d’un arrêté royal d’application à partir du 1er septembre 2023 met en exergue une nouvelle réglementation obligeant les médecins généralistes, spécialistes, et dentistes à digitaliser la demande des remboursements médicaux dans les 2 ans. Cette décision permettra d’accélérer le remboursement des soins médicaux et  d’apporter une simplification administrative entre le patient, les prestataires et les organismes assureurs (OA) et à encourager les patients à ne pas reporter leurs soins de santé.  

Médecin attestation digitalisation

1 consultation, 3 modes de remboursement


Il existe actuellement plusieurs moyens de se faire rembourser après une consultation médicale.
La première est non-digitalisée  et traditionnelle : l’attestation de soins donnés (ASD).
Après une consultation ou un traitement chez un médecin ou un autre prestataire de soins, le patient reçoit une attestation de soins sous format papier. Cette attestation, qui donne droit à un remboursement par la mutualité et prouve quel montant a été payé, doit être envoyée par le patient. Le remboursement est  alors généralement effectué sous une dizaine de jours.  


Les 2 autres solutions sont plus actuelles et digitales.
"eAttest" propose une solution plus rapide et plus pratique que l’attestation papier. Les prestataires de soins envoient directement l’attestation numérique à la mutualité sans passer par la case patient, qui ne reçoit en contrepartie qu’une preuve de l’eAttest en guise de justificatif de paiement. Légalement, le délai maximal pour le remboursement est de 72 heures, ce qui accélère considérablement le processus.
"eFac" est également une solution efficace. Elle permet aux patients de ne payer que la partie non remboursée par la Sécurité sociale, le ticket modérateur. En général, pour une consultation chez un médecin généraliste, le montant  se situe entre 1 et 6 euros, en fonction de la catégorie de bénéficiaire et de la présence ou non d’un DMG (Dossier médical global). Par exemple, pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) avec un DMG, le ticket modérateur sera de 1 euro. 
Les prestataires de soins disposent de 2 ans jusqu’à septembre 2025 pour répondre à l'obligation de facturer électroniquement. Néanmoins, il reste des cas qui autoriseront l’usage de l’attestation papier : 

  • Lorsque la facturation a lieu en dehors du cabinet du médecin et qu’une facturation électronique est techniquement impossible.
  • En cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique.
  • Si l'âge du prestataire de soins atteint 67 ans au 1er janvier 2023 (63 ans au 1er janvier 2024 pour les dentistes).

Un enjeu de santé publique et une simplification administrative pour le prestataire

L'obligation pour les professionnels de la santé de digitaliser les ASD est une mesure destinée à première vue à moderniser le système de remboursement médical, mais elle vise aussi à en simplifier l’usage pour le prestataire.

Il convient également de noter des avantages certains pour le patient.La digitalisation permet la réduction des délais de remboursement des soins médicaux. Là où le remboursement de soins donnés via une attestation sous format papier prenait des jours, le paiement pour le patient devient quasi-instantané avec eAttest, étant effectué le jour-même ou le lendemain.Quant à eFac, Les organismes assureurs paient via le système de tiers payant, seul le ticket modérateur reste à charge du patient, ce qui réduit l’impact financier pour le portefeuille du patient. 

Un autre avantage concerne la santé publique de manière générale : les soins de santé deviennent plus accessibles au plus grand nombre. Il y a moins besoin de les reporter pour des raisons financières, et de risquer des conséquences plus désagréables, voire dramatiques. Les soins dentaires en sont le parfait exemple. Certaines personnes attendent malheureusement de devoir subir de fortes douleurs avant de consulter. Le problème est que les douleurs dentaires, qui peuvent être facilement soignées, risquent de se répercuter sur d’autres parties du corps et être annonciatrices d’autres problèmes de santé si rien n’est fait en amont.  

Au même titre que les soins dentaires de base, qui sont dorénavant gratuits jusqu’à 19 ans, cette digitalisation des soins de santé devrait permettre d’offrir de meilleurs soins de santé en Belgique.   

Cela pourrait vous intéresser