Qui est concerné par la transmission électronique ?
L’envoi électronique des certificats est une option disponible, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Avant toute transmission numérique, le médecin doit obtenir l’accord du patient.
Cette possibilité concerne les situations suivantes :
- L’assuré est travailleur indépendant, salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi, et l’incapacité dure plus de 14 jours ou constitue une prolongation d’incapacité.
- L’assuré travaille pour une administration publique et doit transmettre son certificat à Medex : dans ce cas, la transmission électronique est possible dès le premier jour d’incapacité.
Cette limitation garantit que la transition numérique se fasse progressivement et dans un cadre bien défini.
Un déploiement progressif et une adoption croissante
La mise en production de ce dispositif a débuté en 2022, mais son adoption est montée en puissance à partir de 2024. Au fil des mois, le nombre de déclarations électroniques a connu une forte progression, avec un taux d’utilisation passant, pour les Mutualités Libres, de 402 en début d’année à 4.594 en fin d’année 2024, soit une croissance de 11 %. Cette progression s’explique par la généralisation des outils compatibles et les campagnes de sensibilisation menées auprès des médecins généralistes.
Pourquoi passer au numérique ?
Le passage à la déclaration électronique ne se limite pas à une simple modernisation du processus administratif. Il offre des avantages concrets pour toutes les parties concernées :
- un gain de temps : moins de paperasse, plus de temps pour les consultations
- un traitement plus rapide des demandes : les mutualités reçoivent immédiatement les certificats, accélérant ainsi leur prise en charge
- une réduction des erreurs et de la fraude : suppression des problèmes de lisibilité et des pertes de documents
- un accès simplifié aux soins pour les patients : plus besoin d’envoyer soi-même le certificat, tout est pris en charge automatiquement.
Kimberly Devriendt, Business Unit Manager Incapacité de travail et Contentieux aux Mutualités Libres, souligne l'importance de cette évolution : "La digitalisation du certificat d’incapacité de travail représente une avancée considérable pour les médecins et les mutualités. Elle garantit un traitement plus rapide et plus efficace des déclarations, au bénéfice de tous."
Comment fonctionne la déclaration électronique ?
La transmission électronique est possible via la fonctionnalité Mult-eMediatt, intégrée au logiciel médical. Le processus est simple et structuré en 4 grandes étapes :
- Connexion au système sécurisé via un logiciel médical agréé
- Encodage des données du patient et de l’incapacité
- Validation et envoi automatique du certificat à la mutualité concernée
- Confirmation de la réception et intégration dans le dossier de l’affilié
Cette procédure, bien que simple, nécessite un logiciel adapté. Les médecins souhaitant adopter cette solution doivent donc s’assurer de disposer d’un outil compatible.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Loin d’être figé, le projet de digitalisation des certificats d’incapacité de travail continue d’évoluer. Plusieurs améliorations sont en cours :
- automatisation du traitement des déclarations pour accélérer leur prise en charge
- envoi du certificat à l’employeur, moyennant l’accord du patient et de son employeur
- extension du dispositif à d’autres secteurs : après les médecins généralistes, l’objectif est d’inclure d’autres professionnels de la santé, ainsi que certains secteurs comme l’enseignement ou la police
- amélioration continue des logiciels médicaux pour une utilisation encore plus intuitive
Un changement à adopter dès maintenant
Avec une charge administrative toujours plus lourde, la déclaration électronique apparaît comme une solution efficace et moderne. Pour toute question concernant l’application Mult-eMediatt, son fonctionnement ou sa compatibilité, nous vous conseillons de contacter le support technique de votre logiciel médical.
Pour plus d’infos, rendez-vous sur le site de l’INAMI.
